Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https://www.streetspade.com et les relations entre la société STREET SPADE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, domiciliée au 131 rue de Paris 93100 MONTREUIL, enregistrée au RCS de BOBIGNY sous le sous le numéro 902 365 410 (ci-après « STREET SPADE SAS » ou « la Société »), et tout Client du Site <https://www.streetspade.com>, ci-après (le « Site ») à l’exclusion de toute autre condition.
Le Client doit lire attentivement et accepter les CGV avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site, Le Client exprime son accord sans réserve d’être soumis aux CGV.
Article 1- Définitions
Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
1.1. Compte Client ou Compte : Compte utilisateur personnel créé par le Client sur le Site.
1.2. Contrat : Le contrat formé entre le Client et STREET SPADE SAS à l’occasion d’une Commande sur le Site.
1.3. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation de commande envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande par STREET SPADE SAS.
1.4. Client : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande effectuée pour ses besoins personnels ou ceux d’un tiers qu’il représente, en qualité de consommateur, telle que défini par le Code de la consommation.
1.5. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ; les Données sont traitées par STREET SPADE SAS, responsable de traitement, en conformité avec la Politique de protection des données [Insertion du lien] ;
1.6. Produit : Tout produit physique proposé à la vente sur le Site, à savoir pulls, gilets, tee-shirts, accessoires de mode et tout produit de prêt-à-porter, homme ou femme, incluant également les produits auxquels sont adossés des jumeaux numériques en NFT.
1.7. Site – Web/Site : le site internet accessible à l’adresse URL <https://www.streetspade.com>, géré et édité par STREET SPADE SAS.
1.8. Service Client : Service Client de STREET SPADE SAS pour toute réclamation ou demande d’information disponible à l’adresse électronique contact@streetspade.com.
1.9. NFT. (de l’anglais « non-fungible token » qui signifie « jeton non fongible ») jeton numérique, unique et numéroté pouvant être associé à un élément graphique (image, vidéo…) et créé dans une blockchain.
1.10. Wallet : espace numérique attitré qui permet d’effectuer des transactions de jetons NFT entre les participants du réseau sur une blockchain. Chaque participant bénéficie d’un Wallet, constitué d’un ou plusieurs comptes.
1.11. Blockchain : réseau de transactions décentralisé qui permet à un ensemble de participants d’échanger des jetons NFT dans un écosystème dédié.
1.12. Binance Smart Chain (BSC) : plateforme Blockchain qui permet le développement de Smart Contracts grâce au système Ethereum Virtual Machine
1.13. Smart Contract : contrat basé sur la Blockchain qui régit la programmation et les conditions de transfert du NFT.
1.14. Cryptomonnaie : tout type de monnaie numérique fondée sur la technologie de la Blockchain, indépendante des réseaux bancaires centralisés permettant d’effectuer des transactions financières décentralisées, sécurisées par le biais de techniques de cryptographies.
Article 2- Objet
2.1. Via son Site, STREET SPADE SAS propose des Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat.
Les CGV et le Contrat, régissent l’ensemble des relations entre le Client et STREET SPADE SAS et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable, exprès et écrit de STREET SPADE SAS, outre l’octroi de conditions particulières, le cas échéant.
2.2. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que STREET SPADE SAS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2.3. L’utilisation du Site peut être soumise à certains accords, règles ou politiques d’un fournisseur de services de portefeuille de Crypto Monnaie, d’échanges de Crypto Monnaie et/ou de fournisseurs de services de paiement.
2.4. En cas de conflit entre le Contrat et tout contrat de tiers, le Contrat prévaudra. Le Client reconnait et accepte que chaque intermédiaire est un tiers bénéficiaire en vertu du Contrat et aura le droit de faire appliquer le Contrat directement contre le Client.
Article 3 – Informations sur les Produits et modalités de passation d’une Commande
3.1. Informations sur les Produits
Seuls les Produits présents sur le Site au jour de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche produit dans les onglets correspondants. STREET SPADE SAS fournit ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.
Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’un NFT d’identification de l’authenticité de ce dernier.
Certains Produits proposés à la vente sur le site sont accompagnés d’un jeton cryptographique unique et non fongible représentant leurs jumeaux numériques.
Les NFT sont émis par STREET SPADE SAS à l’aide de Smart Contracts, suivis et stockés sur la Binance Smart Chain afin de fournir un enregistrement permanent et accessible de l’authenticité et de la propriété de l’article.
STREET SPADE SAS s’engage à ce que chaque NFT soit unique. Elle garantit ne pas avoir vendu ou cédé d’autres NFT comportant les mêmes droits et s’engage à ne pas créer de NFT complémentaires associés aux mêmes droits.
3.2 Modalités de passation de Commande
La Commande doit être passée via le Site et nécessite la création d’un Compte Client.
La création d’un Compte Client implique le traitement de Données ayant pour finalité l’exécution du Contrat et le traitement des Commandes. Ces Données sont traitées en conformité avec la Politique de protection des Données, qui fait partie intégrante du Contrat et qui peut être consultée à cette adresse [Insertion du lien].
STREET SPADE SAS se réserve le droit de demander au Client de fournir un titre d’identité.
A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
Le Client peut alors choisir son mode de livraison (prestataires DHL et service de coursier sur Paris), et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et l’acceptation des CGV, la Commande peut être effectuée.
La conclusion du Contrat est matérialisée par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés.
Un mail de confirmation est adressé au Client dès validation de la Commande par STREET SPADE SAS.
Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 4 (« Prix, devis et modalités de paiement »), STREET SPADE SAS procède à son expédition.
Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, STREET SPADE SAS livre le bien, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, étant donné que la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou contrôle du bien.
STREET SPADE SAS se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure.
Le Client peut annuler sa Commande dans l’heure qui suit la validation de sa Commande. Après ce délai, le Client n’aura plus la possibilité d’annuler sa Commande mais pourra bénéficier du délai légal de rétractation (voir article 6).
3.3. Disponibilité des Produit
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité totale des Produits après passation de la Commande, Le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
En cas d’indisponibilité partielle, le Client peut contacter le Service Client afin de demander l’annulation de sa Commande. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.
3.4. Modalités spécifiques aux NFT
Les NFT, ou jumeaux numériques, associés à certains Produits sont transférés dans un délai de 48h après réception du paiement par STREET SPADE SAS vers le Wallet du Client dont les coordonnées ont été fournies au moment de la Commande.
Dans l’hypothèse ou il ne l’a pas fait au moment de la commande, le client à la possibilité de fournir les coordonnées d’un Wallet via le formulaire prévu à cet effet. Il appartiendra alors au Client de formuler expressément la demande de transfert auprès de STREET SPADE SAS
Il est spécifié que le NFT restera en possession de STREET SPADE SAS tant que le Client n’aura pas fourni l’adresse valide d’un Wallet.
Les frais associés au transfert du NFT du Wallet STREET SPADE SAS à celui du Client, à l’exclusion de tout autre, seront pris en charge gracieusement par STREET SPADE SAS.
Les risques liés au NFT sont transférés au Client dès que le NFT est transféré dans son Wallet. Le Client reconnaît et accepte les risques associés au transfert, à l’utilisation, et à la possession de NFT, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’un dysfonctionnement, d’un piratage, d’un vol ou d’une perte de mot de passe, et plus généralement tous les risques liés à la volatilité du NFT, pouvant entraîner la perte de celui-ci.
Le transfert du NFT au Client n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur le Produit associé. Toute reproduction ou représentation doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de STREET SPADE SAS.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1. Prix
Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur le jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.
Le montant total de la Commande correspond au prix des Produits auquel s’ajoute les frais de livraison indiqués au Client avant validation de la Commande.
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client.
Conformément à l’art. L441-10 et suivants du Code de commerce, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.
Tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit à STREET SPADE SAS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros.
4.2 Paiement – Modalités
Le paiement intégral du montant total de la Commande entraine le transfert de la propriété du Produit au Client.
STREET SPADE SAS peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement intégral, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.
A réception du paiement intégral STREET SPADE SAS émettra une facture datée du jour de la Commande des Produits envoyée au Client sur l’adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
Le règlement de la Commande est effectué par des moyens de paiements appartenant au Client. Le paiement par mensualités n’est pas proposé par STREET SPADE SAS.
Les moyens de paiement acceptés varient selon les pays et sont les suivants : CB, Visa, Girocard, Bancontact, Mastercard, TWINT, EPS Online banking, Ideal online banking, Multibanco, Sofort, Paypal, Klarna, Ratepay, Prélèvement SEPA, Dankort Debit card, Amex, Prélèvement Bacs, MobilePay Wallers, Interac. échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme Stripe. La passation de la Commande entraîne l’acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.
Le débit de la Commande passée est effectué lors de l’expédition, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. La Commande ne pourra pas être validée en l’absence de cette autorisation.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise STREET SPADE SAS à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué. En cas d’annulation de la Commande dans l’heure suivant la validation, aucun débit ne sera effectué.
STREET SPADE SAS met en œuvre les mesures adéquates afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les données liées aux moyens de paiement. Cette dernière est susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande. Ces données financières peuvent être communiquées à des administrations en cas de fraude.
Si STREET SPADE SAS met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.
STREET SPADE SAS se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.
Article 5. Livraison
5.1 Délai de livraison
STREET SPADE SAS s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus.
Dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, Le Client peut demander l’annulation de sa Commande par courrier électronique à l’adresse contact@streetspade.com. Dans ce cas, STREET SPADE SAS procédera à l’annulation de la Commande et remboursera le prix payé par le Client dans un délai de 14 jours.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs NFT auraient été transférés du Wallet de STREET SPADE SAS vers le Wallet du Client à l’occasion de la Commande, le remboursement ne sera effectué qu’après restitution du NFT à STREET SPADE SAS.
5.2 Tarifs des prestations de livraison.
5.2.1 La livraison Express est gratuite
5.2.2 Tarifs des prestations de livraison spécifiques
| Type de livraison | Description | Tarif TTC |
| DHL Express[1]
Service de coursier |
Autriche 4-5 jours ouvrables
Danemark 1-2 jours ouvrables Allemagne 1-2 jours ouvrables Belgique 1-2 jours ouvrables Espagne 1-2 jours ouvrables Finlande 1-2 jours ouvrables France 1-2 jours ouvrables Italie 1-2 jours ouvrables Luxembourg 1-2 jours ouvrables Norvège 2-3 jours ouvrables Pays-Bas 1-2 jours ouvrables Portugal 1-2 jours ouvrables Royaume-Uni 1-2 jours ouvrables Suède 1-2 jours ouvrables Suisse 1-2 jours ouvrables Ukraine 3-4 jours ouvrables Etats-Unis 2-3 jours ouvrables Canada 2-3 jours ouvrables
Paris (dans les deux heures) |
Offerts |
5.3 Vérification du Produit réceptionné
Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, il appartient au Client de s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à STREET SPADE SAS, par courrier électronique à l’adresse contact@streetspade.com.
Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa Commande sera alors intégralement remboursé dans les 14 (quatorze) jours. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs NFT auraient été transférés du Wallet de STREET SPADE SAS vers le Wallet du Client à l’occasion de la Commande, le remboursement ne sera effectué qu’après restitution du NFT à STREET SPADE SAS.
5.4. Risques
STREET SPADE SAS demeure responsable de la Commande jusqu’à la réception de la livraison par le Client.
En l’absence de réserve, la livraison est effectuée par la prise de possession physique du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui et entraine le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits.
5.5. Réclamations relatives au transport
Conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce, il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de STREET SPADE SAS.
Adresse pour les retours en France : […]
Article 6. Retours et Rétractation
6.1 Rétractation
Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours (article 221-18 du Code de la Consommation) et court à compter de la livraison de la Commande au Client.
Après exercice de son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner les Produits dans leur emballage d’origine.
STREET SPADE SAS remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant le cas échéant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien retourné.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de STREET SPADE SAS ne pourra être engagée.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s)
6.2 Retours
Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
[…]
Les modalités de retour seront indiquées au Client en fonction du transporteur et une étiquette de retour sera envoyée au Client à l’adresse électronique indiquée dans son Compte Client.
STREET SPADE SAS procédera au remboursement du montant de la Commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par STREET SPADE SAS des Produits retournés par le Client. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés ni renvoyés au Client.
En cas de litige, la preuve de l’expédition par le Client pourra être exigée par STREET SPADE SAS.
6.3 Spécificités NFT
En cas d’annulation d’une Commande et dans l’hypothèse où un ou plusieurs NFT auraient été transférés du Wallet de STREET SPADE SAS vers le Wallet du Client à l’occasion de la Commande, aucun remboursement ne sera effectué avant restitution du NFT à STREET SPADE SAS.
Article 7. Clause de réserve de propriété
STREET SPADE SAS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.
Article 8. Garanties
La qualité des Produits vendus sur le Site est l’une des préoccupations majeures de STREET SPADE SAS.
Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend cours à partir de la date figurant sur la facture. Les photos des Produits sont non-contractuelles.
Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
- Garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation) suivant la date indiquée sur la facture.
En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat.
Le Client en informe sans délai STREET SPADE SAS et retourne lesdits Produits complets, et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : […].
STREET SPADE SAS confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.
Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué par STREET SPADE SAS par le moyen de paiement utilisé par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits par STREED SPADE SAS. Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou chèque ou par carte bancaire.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés telles que prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).
Article 9. Service après-vente
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut contacter le Service Client.
Pour faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à fournir les informations relatives à sa demande ou réclamation, et notamment, le cas échéant, son numéro de Commande.
Article 10. Responsabilité
Les Produits sont livrés dans l’emballage original. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.
Les photographies, graphismes et descriptions des Produits sont indicatifs et non contractuels. Ils ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de STREET SPADE SAS ou une quelconque obligation à sa charge.
Article 11. Confidentialité des Données
Afin de pouvoir traiter vos commandes et exécuter le Contrat, STREET SPADE SAS traite des Données à caractère personnel vous concernant. Ces Données sont traitées en accord avec la Politique de protection des données, consultable à cette adresse [Insertion du lien « Politique de protection des données à caractère personnel »].
Article 12. Modifications des Conditions Générales de Vente
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées. STREET SPADE SAS s’engage à informer les Clients de toute modification.
En cas de modification des CGV par STREET SPADE SAS, les relations contractuelles entre STREET SPADE SAS et le Client seront exclusivement régies par les CGV transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.
Article 13. Force majeure
STREET SPADE SAS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.
Article 14. Propriété Intellectuelle
14.1 – Site internet
La structure du Site ainsi que l’ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de STREET SPADE SAS ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs.
Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à STREET SPADE SAS.
STREET SPADE SAS consent à l’utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter le Site aux fins de renseignement ou de passation d’une Commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.
14.2 – NFT
Chaque Client possède le NFT associé au Produit acheté et représentant celui-ci en tant que propriété numérique. Il est précisé que le Client n’a aucun droit au titre des droits de propriété intellectuelle sur le Produit, à l’exception de la licence limitée accordée par le Contrat à l’égard du Produit.
La licence limitée accordée au Client lui permet de partager ou commenter le NFT, y compris sur les plateformes de médias sociaux, les blogs ou d’autres médias numériques.
Le Client convient qu’il ne peut pas, ni permettre à un tiers, de faire ou de tenter de faire ce qui précède sans le consentement écrit préalable exprès de STREET SPADE SAS:
– utiliser le NFT à des fins commerciales telles que la publicité ou le marketing ;
– tenter de tokeniser ou de créer un jeton cryptographique supplémentaire représentant les mêmes produits ;
– falsifier, déformer ou dissimuler la paternité du NFT ;
– incorporer le NFT dans des films, des vidéos, des jeux vidéo ou toute autre forme de média à des fins commerciales.
Article 15. Dispositions diverses
La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que le français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.
Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, inopposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
Article 16. Médiation
16.1. Réclamation préalable
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client.
16.2. Demande de médiation dans les relations Professionnel / Consommateur
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux CGV l’opposant à STREET SPADE SAS à un médiateur indépendant et impartial qui tentera de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le médiateur peut être contacté selon les modalités suivantes :
– Identification du médiateur / Adresse postale / Adresse email / Site web).
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 17. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Client peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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ANNEXE : Dispositions législatives applicables :
Article L217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-7 du Code de la Consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L217-9 du Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article L221-5 du Code de la Consommation
« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire ».
Article L221-18 du Code de la Consommation
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al 1 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 133-3 du Code de Commerce
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux. »
Article 441-6 du Code de Commerce
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Est ce que le cabinet de Julie Jacob nous fait aussi la politique de protection des données ?
A vérifier si ces méthodes sont bien celles proposées par Stripe et si nous les activons toutes.
@mo@streetspade.com C’est sur ça ?
@mo@streetspade.com c’est offert ça aussi ?